Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 24/00006 N° Portalis 352J-W-B7I-C375T

[1]

[1] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à

Délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [M] [Adresse 4] [Localité 6]

Non représenté

Madame [V] [Y] [F] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT,Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Décision du 20 juin 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C375T

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 11 juin 2024 au cours de laquelle ont été entendus les parties ou leur représentant , dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2024, la Société des Grands Projets à fait citer Monsieur [R] [M] et Madame [V] [M] née [F] devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris et forme les prétentions suivantes :

« Constater que la Société des Grands Projets a rempli toutes les obligations qui lui impose la loi en vue de prendre possession du bien cadastrée G n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;

L’autoriser en conséquence à prendre possession des lieux occupés et, le cas échéant, à faire procéder à l’expulsion de Monsieur et Madame [M] et de tous les occupants de leur chef ;

Condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Monsieur et Madame [M], cité suivants les modalités de l’article 654 du code de procédure civile n’ont pas comparu.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2024.

Par courrier de son conseil en date du 7 juin 2024, visé par le greffe le11 juin 2024, la Société des Grands Projets se désiste de sa demande de prise de possession et d’expulsion à l’égard de Monsieur [R] [M] et Madame [V] [M] née [F] ;

Monsieur [R] [M] et Madame [V] [M] née [F] n’ont pas constitué avocat .

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SOCIÉTÉ DES GRAND PROJETS à l’encontre de Monsieur [R] [M] et Madame [V] [M] née [F] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS aux dépens .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2024.

La greffière Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL