Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/11918
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/11918 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJP
N° MINUTE : 4
Assignation du : 15 Septembre 2023
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ rendue le 21 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U] [Adresse 3] [Localité 4]
Représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0037
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge, assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 15 Septembre 2023 par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 20 Juin 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 20 Juin 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
L’article 399 de ce code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, le demandeur entend se désister de son instance et de son action, le défendeur ayant accepté ce désistement et de manière exprès de conserver à sa charge les dépens.
En conséquence, il y aura lieu de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur, de le déclarer parfait, et de laisser à la charge de la BNP PPF les dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Donne acte à monsieur [I] [U] de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties.
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 23/11918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.