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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAF

N° :/MM

Assignation du : 24 Avril 2024

N° Init : 22/57502

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[1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS

S.A.M.C.V. MUTUELLE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156

Monsieur [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156

DEFENDERESSE

S.A. BPCE IARD, en qualité d’assureur de la société J&R ENTREPRISE FAMILIALE [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010

DÉBATS

A l’audience du 24 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 08 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [S] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A. BPCE IARD, en qualité d’assureur de la société J&R ENTREPRISE FAMILIALE

notre ordonnance de référé du 08 Décembre 2022 ayant commis Monsieur [S] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 janvier 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 21 juin 2024

Le Greffier,Le Président,

Minas MAKRISEmmanuelle DELERIS