Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/05225
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section N° RG 21/05225 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGXQ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 20 Juin 2024
DEMANDEURS
Madame [S] [L], épouse [E], née le [Date naissance 1]/1979 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire de Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (69), de nationalité française, Notaire diplômé, demeurant [Adresse 7] [Adresse 7], nommée à cette fonction par jugement en habilitation familiale générale rendu par le Juge des Tutelles du tribunal Judiciaire de LYON le 30 novembre 2022,
représentés par Maître Bénédicte DEVAUX de l’AARPI ADAGE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC148
DEFENDERESSE
La Selarl ALTHEMIS [Localité 5] anciennement SELARL [D] [M] [R], [J] [P], [N] [K] [T] et [H] [I], Notaires Associes, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 485123368, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Charlotte HAMMELRATH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0053
Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 04 Octobre 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont signifiées par voie électronique des conclusions aux fins de révocations de clôture et de désistement le 11 juin 2024.
Il y a lieu, au regard des moyens invoqués qui constituent une cause grave, de révoquer l’ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'Ordonnance de clôture du 04 Octobre 2023 ;
Réouvrons les débats et renvoyons à la mise en état dématérialisée de ce jour à fin de prononcée une ordonnance de désistement,
Disons qu’une ordonnance de désistement sera rendue le 20 juin 2024.
Fait à Paris, le 20 Juin 2024.
LE GREFFIER LE PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT
Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 21/05225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.