Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00177
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [U]
Copie exécutoire délivrée le : à :URSAFF DES PAYS DE LA LOIRE
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00177 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XHU
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le mardi 11 juin 2024
DEMANDERESSE Société URSAFF DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par M. [Z] [N] (Salariée) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 11 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00177 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XHU
Par acte en date du 6 septembre 2023, URSSAF des Pays-de-la-Loire a fait assigner Monsieur [F] [U] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3409 € au titre de la répétition de l’indu.
La caducité d’office de la citation a été prononcée le 15 septembre 2023.
Une ordonnance de relevé de caducité est intervenue le 9 novembre 2024.
À l’audience du 18 mars 2024, URSSAF des Pays-de-la-Loire a exposé avoir le 29 janvier 2021 procédé, par erreur au versement de la somme de 3409 € sur le compte bancaire de Monsieur [F] [U].
Elle a précisé que celui-ci a remboursé 3000 € ; que par conséquent elle revendique paiement de la somme de 409 €.
Assigné en les formes légales, Monsieur [F] [U] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Au vu des pièces produites aux débats, il appert que Monsieur [F] [U] reste effectivement débiteur de la somme de 409 €.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [U] à payer, en deniers ou quittances à URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 409 €.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [U] doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.
CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer, en deniers ou quittances à URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 409 € restant dû au titre de l’indu.
CONDAMNE Monsieur [F] [U] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024
le greffierle Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 24/00177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.