Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/33835 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6E

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 20 Juin 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [V] [C] [O] [B] [L] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]

Ayant pour conseil Me Gabrielle EISENSCHER, Avocat, #C1868

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [X] [I] [Adresse 6] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Edwige larissa OTCHE, Avocat, #PC76

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[F] [S]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 10 mars 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 1er juin 2023 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [U] [X] [I] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (Côte d'Ivoire)

ET DE Madame [V], [C], [O], [B] [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire)

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 10 mars 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 20 Juin 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice-présidente