Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/53721
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/53721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42LF
N° : 1
Assignation du : 13 et 14 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [Y] [C] épouse [J] agissant tant pour elle-même qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [J] [Adresse 3] [Localité 5]
Monsieur [K] [J] agissant tant pour lui-même qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [V] [J] [Adresse 3] [Localité 5]
Madame [V] [J] [Adresse 3] [Localité 5]
tous représentés par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocats au barreau de PARIS - #L0306
DEFENDERESSES
La SA L’EQUITE [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420
La CPAM DU LOIRET [Adresse 7] [Localité 4]
non comparante
La SAS HENNER [Adresse 1] [Localité 8]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 13 et 14 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [Y] [C] épouse [J], Monsieur [K] [J] et Madame [V] [J] déclarent se désister de leur instance par courrier en date du 31 mai 2024 ; que la SA L’EQUITE acceptent le désistement ;
Que l’acceptation des défenderesses, la CPAM DU LOIRET et la SAS HENNER n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [Y] [C] épouse [J], Monsieur [K] [J] et Madame [V] [J] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 17 juin 2024
Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Caroline FAYAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2024, sous le numéro 24/53721.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/53721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.