Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 15/11482
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/11482 - N° Portalis 352J-W-B67-CF37P
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 1]
Madame [P] [L] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 1]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
PARTIE JOINTE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 6] [Localité 5]
Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURES
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 5 juin 2015, Monsieur [V] [K] et Madame [P] [L], son épouse, ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur et Madame [K] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [K], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, [Z] [U], juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [V] [K] et de Madame [P] [L], épouse [K], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/11482 ;
DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 15/11482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/11482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.