Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02216
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 21.06.2024 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections Professionnelles tél : [XXXXXXXX01] mél : [Courriel 9] N° RG 24/02216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45NO
N° MINUTE : 24/00171
CADUCITÉ D'OFFICE du vendredi 21 juin 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Fédération DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
à S.A.R.L. MANGO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Léa BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D631
Madame [N] [O], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Madame [E] [G], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Fédération FO, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée
UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me ABADIE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 mai 2024, la demanderesse a fait convoquer les défenderesses devant ce Tribunal pour l'audience du 21 Juin 2024 ;
Décision du 21 juin 2024 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 24/02216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45NO
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge du pôle social, statuant en audience publique :
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 juin 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 24/02216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.