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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 20 juin 2024
Numéro de rôle: 20/02813
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 302 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/02813 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR36O

DEMANDERESSES S.A.S.U. IMMOBILIERE DU MARAIS S.A.S.U. BHV EXPLOITATION AVOCAT DEMANDERESSES Toutes deux représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET - #T0004 DEFENDERESSES S.A.S. MGF

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [R] [H] et ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MGF

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Me [D] [F] et ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MGF AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Carine PICCIO - #B0989

représentée par Maître Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés - #R110

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 06 Mai 2025 à 14 H 15,

Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 20/02813.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.