Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/36534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CF3

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 20 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [F] [N] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 4]

Ayant pour Avocat Postulant Maitre Philippe GEGLO, Avocat au Barreau de PARIS, #C0649

Et pour Avocat Plaidant Maitre Pascale HAURIE, Avocat associé de la SCP HAURIE IBANEZ, Avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, demeurant [Adresse 2] [Adresse 10],

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [M] [V] [J] [Adresse 3] [Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[W] [Z]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 30 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [F] [N] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 9] (Sénégal) ET DE Monsieur [S] [M] [V] [J] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 14]

Mariés le [Date mariage 7] 1988 à [Localité 13]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 juin 2023 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 20 Juin 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice-présidente