Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/09495
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/09495 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN6R
7ÈME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
70B
N° RG 23/09495 N° Portalis DBX6-W-B7H-YN6R
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[S] [M] C/ [W] [I]
Grosse Délivrée le : à Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY Me Thierry MIRIEU DE LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES
1 copie Mme [K] [G] par mail ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le VINGT ET UN JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [S] [M] née le 16 Mars 1959 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [W] [I] née le 25 Janvier 1939 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Me Thierry MIRIEU DE LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 26 Janvier 2024, le Juge de la Mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, l’Association UMEDCAB ayant été désignée à cet effet.
Vu la désignation de Madame [K] [G] pour y procéder par courriel du 05 Février 2024,
Après avoir recueilli l’accord des parties les 06 et 12 Février 2024 pour la poursuite de la médiation, une réunion a été organisée le 25 Mars 2024.
Vu la demande de prolongation du délai de médiation formulée par Madame [K] [G] le 17 Juin 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande pour une durée de 3 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 25 Juin 2024.
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 23/09495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.