Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/07489 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XK3K

Minute : 24/01412

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 18 Juin 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7]

A.J. Totale numéro 2022/003044 du 08/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 160

Et

Madame [Y] [K] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation du 03 août 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (Algérie),

et de

Madame [Y] [K], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (Algérie),

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DÉBOUTE Monsieur [O] [M] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 03 août 2023, date de la demande en divorce ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [O] [M] aux entiers dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que les dépens sont distraits au bénéfice de Maître Jonathan BEN AYOUN, Avocat de la cause inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été signifié au défendeur dans les six mois de sa date.

La Greffière

Madame [G] BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [L] [B]