Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Affaire N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVH4 N° Minute : 24/OR096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 -DESIGNATION D’UN MEDECIN CONSULTANT-

DEMANDEUR

Madame [S] [D] Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

Enfant concerné : [E] [D]

DEFENDEUR

[Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS une consultation médicale sous forme de consultation clinique et commettons pour y procéder :

le Docteur [I] [M], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 12 décembre 2022 : 1/2 - d’examiner l’enfant [E] [D], né le 10 décembre 2010, - de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements, - de décrire les lésions dont l’enfant souffre, - Sur la demande d’AEEH : de fixer le taux d’incapacité permanente de l’enfant par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : *          si le taux est au moins égal à 80 % : - de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, *          si le taux est inférieur à 80 % : - de dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d'incapacité permanente partielle d’au moins 50 %, - Sur la demande de complément d’AEEH : d’apprécier si le handicap de l’enfant exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses particulièrement coûteuses, ou induit une réduction d'activité d'un de ses parents ou le recours à une tierce personne rémunérée,  - dans l’affirmative, donner son avis sur la durée d'attribution du complément, - Sur la demande d’AESH individuelle : d’apprécier si l’état de santé de l’enfant justifie l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant ; dans l’affirmative, donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement, - de faire toutes observations écrites utiles,

DISONS que Madame [S] [D] et de Monsieur [I] [X] devront communiquer au Docteur [M] et à la [Adresse 9] [Localité 7] tous documents médicaux utiles dès notification du présent jugement ;

RAPPELONS que la [10] [Localité 7] devra transmettre au Docteur [M] et à Madame [S] [D] et de Monsieur [I] [X] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

DISONS que le médecin consultant devra adresser son rapport écrit au greffe du présent tribunal et aux parties avant le 1er OCTOBRE 2024 ;

DIT que l’affaire sera examinée, après dépôt du rapport, à l’audience de plaidoiries du 22 OCTOBRE 2024 à 10H00 ;

DISONS que la notification de la présente ordonnance vaudra convocation des parties à ladite audience;

RAPPELONS qu’en application de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de cette consultation médicale, fixés par arrêté du 21 décembre 2018 modifié par arrêté du 29 décembre 2020 à 124,20 euros, seront à la charge de la [6] [Localité 7] ;

RESERVONS les demandes.

La Greffière La Présidente

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD

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