Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontre d'un médiateur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 juin 2024
- Numéro de rôle
- 15/06444
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 15/06444 - N° Portalis 352J-W-B67-CFHCH
N° MINUTE :
Assignation du : 29 Avril 2015
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 19 Juin 2024 DEMANDEURS
Monsieur [M], [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 8]
Monsieur [G], [H] [F] [Adresse 11] [Localité 3] (SUISSE)
Madame [T], [U], [C] [F] [Adresse 5] [Localité 8]
Monsieur [A], [O], [L] [Y] [Adresse 4] [Localité 7]
Tous les qautre représentés ensemble par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1161 et par Maître Anne-Christine LAINE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [X], [O], [B], [S] [Y] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056
DEFENDERESSE
Madame [I], [D], [N] [Y] [Adresse 10] [Localité 6]
Représentée par Maître Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0034 et par Maître Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et non susceptible de recours,
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 octobre 2024:
Médiateur
Centre de Médiation des Notaires de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] Tel. : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Renvoyons l’affaire à l’audience du 9 décembre 2024 dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris dont l’audience de plaidoirie a été fixée au 9 avril 2025 et pour que les parties nous informent sur l’état de la médiation éventuellement en cours.
Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Injonction de rencontre d'un médiateur. La juridiction a statué le 19 juin 2024, sous le numéro 15/06444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/06444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.