Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/01357 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHUJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/501 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [W] [U] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [C] [V] [X] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 06 Mai 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie Greffier lors de l’audience de plaidoiries et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/01357 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHUJ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public mis à disposition au greffe le jour du jugement, sans audience , par jugement contradictoire en premier ressort,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation a été rendue le 6 mai 2024 ,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[T] [W] [U] [K], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (59)

Et

[C] [V] [X], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (62)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (62) le [Date mariage 4] 1988 , sans contrat de mariage,

RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 3 mars 2024 , date de la demande en divorce,

DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom du conjoint,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

Et la minute de la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,