Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 19 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02836
- Formation
- Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
ORDONNANCE SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE 4ème chambre civile
Ordonnance N° du 19 Juin 2024 Chambre 4 N° RG 24/02836 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHC3
A l’audience publique du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024,
Sous la présidence de Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN statuant en référé assistée de Stéphanie STAINIER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant en personne Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 29 Mars 2024, la S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait convoquer Monsieur [P] [J] et Madame [T] [Y] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
La S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, par le truchement de son conseil, a déclaré à l’audience du 15 mai 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Monsieur [P] [J] et Madame [T] [Y] n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait conformément à l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 24/02836 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHC3 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie conforme délivrée le : à Me Elisabeth WELLAND, avocat de S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
[P] [J] [T] [Y]
1 copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2024, sous le numéro 24/02836.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02836. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.