Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 19 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/08609
- Formation
- Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
ORDONNANCE SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE 4ème chambre civile
Ordonnance N° du 19 Juin 2024 Chambre 4 N° RG 23/08609 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCIV
A l’audience publique du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024,
Sous la présidence de Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN statuant en référé assistée de Stéphanie STAINIER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA VANADE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
Association LES CHEVAUX D’ANAHATA 5336 RD 17 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de NIMES, subsitué par Me CHEVAL
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 15 Novembre 2023 la S.C.I. LA VANADE a fait convoquer l’Association LES CHEVAUX D’ANAHATA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 janvier 2024, renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue à l’audience du 15 mai 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
La S.C.I. LA VANADE, par le truchement de son conseil, a déclaré à l’audience du 15 mai 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
L’Association LES CHEVAUX D’ANAHATA, par le truchement de son conseil, a accepté le désistement ;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait conformément à l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
CONSTATONS le désistement parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 23/08609 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCIV ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie conforme délivrée le : à Me Barbara BALESTRI, avocat de S.C.I. LA VANADE la SELARL GN AVOCATS, avocat de Association LES CHEVAUX D’ANAHATA
S.C.I. LA VANADE
Association LES CHEVAUX D’ANAHATA
1 copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2024, sous le numéro 23/08609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.