Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 22 mai 2024
- Numéro de rôle
- 18/01176
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/02543 du 22 Mai 2024
Numéro de recours : N° RG 18/01176 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VPGA
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [5] AEROPORT [8] [Adresse 6] [Localité 3] comparante assistée de Me David RIGAUD, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 4] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : BARBAUDY Michel DURAND Patrick
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 28 février 2018, le Conseil de la S.A.S. [5] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur en date du 6 décembre 2017.
Par un courriel en date du 9 avril 2024, la S. A. S. [5] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [5] régulièrement convoquée à l’audience est présente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S. A. S [5] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S. A. S [5] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [5]. Le : 22 Mai 2024
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2024, sous le numéro 18/01176.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/01176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.