Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/02339
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 478 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM4S
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 22/02339 N° Portalis DBX6-W- B7G-WM4S
Minute n°2024/
DU 19 Juin 2024
AFFAIRE :
SARL AMC
C/
[X] [P] [A] [S] [H] [F] [I] [W] [R]
Grosse délivrée le à Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL Me Sophie THOMAS
N° RG 22/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM4S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARL AMC [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [P] [A] [S] né le 02 Juillet 1974 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [F] [I] [W] [R] née le 02 Janvier 1977 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Mars 2022 par la SARL AMC à l’encontre de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 05 Août 2022 qui a désigné BORDEAUX MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;
Vu la désignation de Monsieur [L] [D] par courriel du 26 Septembre 2022 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 15 Février 2023 qui a renouvelé la mission du médiateur pour une durée de 3 mois ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord selon courriel du médiateur du 21 Avril 2023 ;
Vu les conclusions de désistement de la SARL AMC reçues par RPVA au Greffe le 12 Juin 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] reçues par RPVA au Greffe le 13 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL AMC ensuite de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties le 23 Mars 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL AMC à l’encontre de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AMC, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2024, sous le numéro 22/02339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.