Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/05762
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 22/05762
Minute n°
DU : 18 Juin 2024
AFFAIRE :
S.A.R.L. HAGIO
C/
GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
Grosse délivrée le à Avocats : Me Jérôme DIROU la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de lamMise en état greffier : Elisabeth LAPORTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. HAGIO prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE pris en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
u les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse
EN CONSEQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à Bordeaux, le 18 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 22/05762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.