Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02075
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02075 N° Portalis 352J-W-B7I-C37HO
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Juin 2024
DEMANDERESSES
S.A.R.L. COSY CORNER représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0178
MAITRE [R] [M], désigné en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société COSY CORNER représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0178
DEFENDERESSE
Association LA MARTINIERE représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0208
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Chloé GAUDIN, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.
Fait à Paris, le 13 Juin 2024
Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 24/02075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.