Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/38612
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 21/38612 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGZQ
SC
N° MINUTE :
[1]
[1]
AIDE JURIDICTIONNELLE
JUGEMENT rendu le 18 Juin 2024 DEMANDEUR
Monsieur [U], [O] [Y] 186 BOULEVARD DE CHARONNE 75020 PARIS représenté par Me Cécile de LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1087
DÉFENDERESSE
Madame [R], [M] [Z], en qualité de représentante légale de l’enfant [P], [A], [J] [Y] né le 20 octobre 2012 à Paris (14ème) 31 AVENUE BRUNETIERE 75017 PARIS représentée par Me Saint-Cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1328
PARTIE INTERVENANTE
Madame [V] [X] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [P], [A], [J] [Y] né le 20 octobre 2012 à Paris (14ème) 36, 38, 40 RUE CABANIS 75014 PARIS représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/055345 du 25/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
Décision du 18 Juin 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 21/38612 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGZQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
assistées des Greffières, Karen VIEILLARD, lors des débats et Founé GASSAMA, lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience du 04 juin 2024 tenue en chambre du conseil. Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
CONDAMNE M. [U] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l’expertise, et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.
Fait et jugé à Paris le 18 juin 2024.
La GreffièreLa Présidente
Founé GASSAMANastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 21/38612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/38612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.