Action en contestation de paternité - dans le mariage -

Décision du 18 Juin 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/34173 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNUF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/34173 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNUF

ND

N° MINUTE :

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AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT rendu le 18 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [T] [P] 18 B RUE DE L’INGÉNIEUR R. KELLER 75015 PARIS représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1674

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [L] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant [A] [L], né le 2 août 2018 à Paris (14ème) 93 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS 75010 PARIS représenté par Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #565

Madame [R] [S] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [A] [L], né le 2 août 2018 à Paris (14ème) 18 B RUE DE L’INGÉNIEUR R. KELLER 75015 PARIS représentée par Me Zareen CHADEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L218

PARTIE INTERVENANTE

Madame [Z] [K] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant [A] [L], né le 2 août 2018 à Paris (14ème) 9 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022087 du 30/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées des Greffières, Karen VIEILLARD, lors des débats et Founé GASSAMA, lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 04 juin 2024 tenue en chambre du conseil. Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [Y] [L], né le 5 septembre 1989 à Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) n’est pas le père de l’enfant [A] [L], né le 2 août 2018 à Paris (14ème), de Mme [R] [S], née le 17 septembre 1984 à Tunis (Tunisie) ;

Dit que l’enfant ne pourra plus porter le nom « [L] » et se nommera « [S] » ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [A] [L], né le 2 août 2018 à Paris (14ème), de Mme [R] [S], née le 17 septembre 1984 à Tunis (Tunisie), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de Paris (14ème), le 6 août 2018, sous le n°7188 ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne M. [T] [P] et Mme [R] [S] à supporter in solidum la charge des dépens, en ce compris les frais d’expertise et ceux liés à la désignation de l’administrateur ad hoc ;

Fait et jugé à Paris, le 18 juin 2024.

La GreffièreLa Présidente

Founé GASSAMANastasia DRAGIC