Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/11914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VXJ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 06 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 18 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. BANK AUDI FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026 

DÉFENDERESSE

Société MC NEIL REPIQUET [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

Décision du 18 Juin 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/11914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VXJ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint

assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors des débats, et de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience de plaidoiries sur incident du 07 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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Par trois actes du 9 juin 2023, la société BANK AUDI FRANCE a fait assigner la société MC NEIL & NRM, ainsi que Mmes [B] et [S] [J] devant ce tribunal, afin qu'elles soient, chacune, condamnées à lui payer les sommes de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 US dollars, à parfaire, outre celle de 5 000 euros in solidum, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante expose, en substance, que les deux sommes en principal dont elle sollicite paiement correspondent à deux lignes de financement accordées à la société MC NEIL & NRM et pour lesquelles Mmes [J] se sont portées cautions solidaires.

Cette affaire a été enrôlée sous le RG 23/09918.

Par acte du 6 septembre 2023, la société BANK AUDI FRANCE a fait assigner la société MC NEIL REPIQUET devant ce tribunal, afin qu'elle soit condamnée à lui payer les sommes de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 US dollars, à parfaire, outre celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant par ailleurs la jonction de cette instance avec celle enrôlée sous le RG 23/09918.

La société BANK AUDI FRANCE recherche la responsabilité de la société MC NEIL REPIQUET, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, en sa qualité de tiers saisi, dans le cadre de deux saisies conservatoires de parts sociales et de créances du 11 mai 2023, l'une concernant Mme [B] [J] et l'autre Mme [S] [J].

Par message RPVA du 21 février 2024, le juge de la mise en état a sollicité des parties leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire pour connaître des demandes formées par la société BANK AUDI FRANCE par assignation du 6 septembre 2023, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions d'incident du 1er mars 2024, la société MC NEIL REPIQUET demande au juge de la mise en état de ne pas procéder à la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 23/09918 et de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître du litige, la société BANK AUDI FRANCE étant renvoyée à mieux se pourvoir devant le juge de l’exécution.

Par conclusions d'incident du 29 avril 2024, la société BANK AUDI FRANCE entend que le juge de la mise en état lui donne acte qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal quant à sa compétence, pour connaître des demandes formées à l'encontre de la société MC NEIL REPIQUET, par assignation du 6 septembre 2023.

SUR CE

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

L'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

En l'espèce, la société BANK AUDI FRANCE recherche la responsabilité de la société MC NEIL REPIQUET en application de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, en sa qualité de tiers saisi, dans le cadre de deux saisies conservatoires de parts sociales et de créances.

Ces demandes relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

Du fait de cette décision d'incompétence, il n'y pas lieu à jonction de la présente instance avec celle résultant de l'assignation du 9 juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes formulées par la SA BANK AUDI FRANCE à l'encontre de la SARL MC NEIL REPIQUET, par assignation du 6 septembre 2023, au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT en conséquence n'y avoir lieu à jonction de la présente instance enrôlée sous le RG 23/11914 avec celle enrôlée sous le RG 23/09918 ;

DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Faite et rendue à Paris le 18 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état