Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/05329
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 1ère section
N° RG 24/05329 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M3D
N° MINUTE :
Copies délivrées le : à Maître ANCELET, Maître GUERRIER
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 18 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ANTARGAZ
représentée par Maître Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
Nous, Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Justine EDIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 4ème ou 5ème chambre (pôle de la responsabilité et des contrats).
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour permettre sa redistribution à la chambre concernée.
Faite et rendue à Paris, le 18 juin 2024.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 24/05329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.