Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

N° RG 19/03883 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WH7I

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [F]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Avril 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Juin 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [U] [T] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie FACH, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [L] [F] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Maître Denis PASCAL de , avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 8] (Guadeloupe) ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 novembre 2020 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- Monsieur [G] [L] [F], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

et de

- Madame [Z] [U] [T], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône);

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er octobre 2011 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des dépenses liées aux études supérieures des deux enfants majeurs [S] [F] et [M] [F], et CONDAMNE Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [U] [T] au paiement de ces dépenses à concurrence de moitié chacun ;

SUPPRIME rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants [S] [F] et [M] [F] ;

DEBOUTE Madame [Z] [U] [T] de sa demande de condamnation de Monsieur [G] [F] au paiement des arriérés de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DEBOUTE Madame [Z] [U] [T] de sa demande de remboursement par moitié par Monsieur [G] [F] des frais de scolarité des enfants déjà réglés ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES