Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03804
- Formation
- Chambre 24 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/03804 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTIT
Minute : 24/00410
CADUCITE
DU 14 Mars 2024
Etablissement POLE EMPLOI IDF - SERVICE CONTENTIEUX
C/
Madame [Z] [H]
CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE
JUGEMENT
Audience publique du QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
Sous la présidence de Madame Mélissa BLANCHE, juge des contentieux de la protection placée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, en date du 27 novembre 2023 assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION :
Etablissement POLE EMPLOI IDF - SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE A LA CONTRAINTE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 4] comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 11 décembre 2023, la débitrice a fait opposition à une contrainte de POLE EMPLOI (N° UN612306049) du 14 novembre 2023 ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 14 mars 2024 ;
Que le demandeur à la contrainte n'a pas comparu à l'audience pour faire valoir sa créance,
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte présentée le 14 novembre 2023 par application de l'article 468 alinéa 2 du Code Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la contrainte N° UN612306049 présentée le 14 novembre 2023;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffierLe président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 23/03804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.