Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/03241
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 21/03241 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPDH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2021
Date de saisine : 16 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/00434 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 17 Mars 2021
Appelante :
Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350
Intimés :
Monsieur [C] [E], représenté par Me Marie Watremez-Dufour, avocat au barreau d'Essonne
S.E.L.A.R.L. [D]-[L], ès qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la société LINEA EXPRESS
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° /2024 , 1 page)
Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu l'article R.1452-8 du même code ;
Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ;
Vu l'arrêt de la cour en date du 27 mars 2024 demandant la mise en cause du liquidateur et actualisation des conclusions ;
Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences ;
Considérant ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;
Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire liquidateur de la société et l'actualisation des conclusions des parties.
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Paris, le 17 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée à Me [O] [Y] et Me Marie Watremez-Dufour le 17 juin 2024
Copie notifiée aux parties le 17 juin 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 juin 2024, sous le numéro 21/03241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.