Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/01210
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 23/01210 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6FI
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6] DE [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00139
S.A.S. [7] Société par actions simplifiée au capital de 350 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 437 960, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
LA [4] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION N°
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Delphine GRONDIN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01210 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6FI,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 6], le 04 Juin 2024
Le greffier
Delphine GRONDIN
La présidente
Corinne JACQUEMIN
Le 04 Juin 2024
Expédition délivrée à :
Me Alain ANTOINE
la SELARL PHILIPPE BARRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 23/01210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.