Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/04186
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°112/2024
N° RG 23/04186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5YP
[5]
C/
Mme [P] [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 11.04.2024
à :
[6]
Me CIZERON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 AVRIL 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Avril 2024
En présence de Madame Florence Richefou, médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensée de comparution( courrier du 01 février 2024)
INTIMÉE :
Madame [P] [O]
née en à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie CIZERON, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, non comparante par courrier du 13 Mars 2024
[7] s'est désistée de son appel par courrier reçu le 06 février 2024 au greffe de la 7ème chambre de la cour d'appel de RENNES,
Par courrier du 13 mars 2024, Maître CIZERON Valérie, conseil de Madame [P] [O] née [I] a accepté le désistement.
Lors de l'audience du 08 AVRIL 2024, les parties ont accepté le désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Dit que le désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamne la [5] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 avril 2024, sous le numéro 23/04186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.