Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/02022
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUP7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023
Date de la saisine : 30 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 03 MARS 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
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APPELANT
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 122770
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Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courrier de demande de ré-enrôlement de Me Sabrina ROGER, avocate de l'URSSAF Pays de la Loire,
Les juriditions judiciaires n'étant pas juridictions de recours des commissions de recours amiable (CRA), elles n'ont pas à confirmer ou infirmer les décisions de ces dernières.
Dès lors que l'appelante se borne à demander la confirmation de la décision de la CRA, elle ne saisit la Cour d'aucune demande utile dans les suites de sa demande d'infirmation de la décision querellée.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ré-enrôlement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à ré-enrôlement.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/02022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.