Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 12 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01882
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre civile - audiences solennelles
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024
N° RG 24/01882 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGJR
Décision déférée à la Cour : Décision du 05 MARS 2024
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE L'AVEYRON
DEMANDEUR AU RECOURS:
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU RECOURS :
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE L'AVEYRON
Palais de justice
[Adresse 6]
[Localité 3]
EN PRESENCE DE
PARQUET GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'AVEYRON
palais de justice
[Adresse 6]
[Localité 3]
Nous Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président de la cour d'appel de Montpellier, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier, étant en notre cabinet.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par lettre recommandée du 5 décembre 2023 Maître Yannick BONNEFOUS, avocat au barreau de Toulouse, a sollicité du conseil de l'ordre son inscription au barreau de l'Aveyron.
Par lettre recommandée du 5 avril 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, Maître [V] [I] a, sur le fondement des articles 16 et 102 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, interjeté appel de la décision implicite de rejet d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron.
Par lettre recommandée du 19 avril 2024, reçue au greffe le 23 avril 2024, Maître [V] [I] a indiqué se désister de son appel en raison de la notification par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron de sa délibération du 4 avril 2024 par laquelle il indiquait procéder, à cette date, à son inscription au tableau de l'ordre.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de constater que Maître [V] [I] se désiste de son appel.
Enfin, selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Maître [V] [I],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président,
Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Le greffier Le premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2024, sous le numéro 24/01882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.