Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/03530
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 2 A
N° RG 23/03530 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE77
APPELANTE
S.A.S. EST RAVALEMENT
Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
S.D.C. RESIDENCE LES TERASSES DU MANOIR
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. ALCYS RESIDENCES
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. ARCHITECTURE DOMINIQUE DIEFFENBACHER - ADD
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
S.A. MMA IARD - MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 243/2024
O R D O N N A N C E D E J O N C T I O N
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties, et dirigées contre la même décision, pendantes devant la Cour d'Appel de céans,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro RG 23/03530 à celle inscrite sous le numéro RG 23/03493 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction sous le numéro RG 23/03493.
COLMAR, le 13 Juin 2024
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 14 Juin 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 23/03530.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.