Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 6 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00272
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 MAI 2024
RG N° : N° RG 24/00272 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVHE
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de POINTE A PITRE, décision attaquée du 18 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/01651,
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Louis-raphaël MORTON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
APPELANT
Mme [K] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Procédure
Par jugement réputé contradictoire, rendu le 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, au visa d'une assignation du 4 septembre 2023, statué dans l'instance opposant la SA Caisse d'épargne-CEPAC à Mme [K] [W].
Par déclaration reçue le 12 mars 2024, la SA Caisse d'épargne-CEPAC a interjeté appel de la décision.
Par conclusions notifiées le 22 avril 2024, la SA Caisse d'épargne-CEPAC s'est désistée de son appel.
L'affaire a été examinée le 6 mai 2024.
Sur ce
En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, la SA Caisse d'épargne-CEPAC, appelante s'est expressément désistée de son appel. Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et obligation de supporter les dépens.
Les dépens sont à la charge de la SA Caisse d'épargne-CEPAC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de chambre chargé de la mise en état,
vu le désistement d'appel,
- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- condamnons la SA Caisse d'épargne-CEPAC au paiement des dépens.
La décision a été signée par le président et le greffier
le président de chambre Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2024, sous le numéro 24/00272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.