Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/06746
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 23/06746 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJSV
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M 94
Affaire :
M. [E] [P]
Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES
Représentant : Me [W] [J], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Me [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état , assisté de Suzie BRETER, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 16 Mai 2024 à Me [W] [J] conseil de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Par acte d'huissier du 27 Juillet 2023 la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES s'est vue signifier, avec remise à personne habilitée, la déclaration d'appel et les conclusions de M. [E] [P]. L'intimée dispposait donc d'un délai expirant le 27 Octobre 2023 pour conclure.
Le 28 Février 2024 Me [W] [J] s'est constituée aux intérêts de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES, le 16 Mai 2024 elle déposait ses conclusions par Rpva.
Les conclusions déposées par Me [W] [J] le 16 Mai 2024 l'ont été au-delà du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 27 Octobre 2023.
En application de l'article susvisé il convient de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [W] [J] le 16 Mai 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [W] [J] aux intérêts de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES le 16 Mai 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Juin 2024
Le greffier Le Magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 23/06746.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06746. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.