Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/04861
- Formation
- 5ème chambre cab. C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 9] [Localité 4] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 14 Juin 2024
minute n°
N° RG 23/04861 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLS4
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[X] [J] épouse [C]
C/
[P] [C]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me Stéphanie RECASENS CCC dossier Le
JUGEMENT DU 14 JUIN 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l'audience du 02 avril 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 14 Juin 2024
ENTRE :
[X] [J] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 6] ROUMANIE [Adresse 5] [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4329 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par Me Stéphanie RECASENS, avocat au barreau de NANTES - 135
ET :
[P] [C] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 5] [Localité 3]
Non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;
DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande en divorce fondée sur l'article 237 du code civil ;
CONDAMNE Madame [X] [J] aux dépens de l'instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 23/04861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.