Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 14 Juin 2024

N° RG 23/06879 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXMH

DEMANDEUR :

Madame [V], [K] [L] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] / [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors des débats : Franck POTIER Greffier présent lors du prononcé : Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M BOUCHE, M [G] (LS) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation du 11 décembre 2023

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V], [K] [L], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] et de : Monsieur [U] [G], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] / [Localité 10] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés [Date mariage 8] 1997 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 6]

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er octobre 2010 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [V] [L] aux entiers dépens,

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES