Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/01886
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/01886 - N° Portalis DB22-W-B7H-REV3
DEMANDERESSE : La société DEWEISER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 812 987 154 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Maître Thomas MLICZAK de l’AARPI TMH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653
DEFENDEURS : [R] [C] représenté par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 [Z] [J] épouse [C] représentée par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
ORDONNANCE DE RADIATION DE L’INCIDENT (articles 381 et suivants du CPC) 14 Juin 2024
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Béatrice CRENIER, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société DEWEISER,
Vu les articles 381, 383 et 801 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’incident introduit par la société DEWEISER,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 06 Novembre 2024 à 09h30 pour régularisation de la procédure suite à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société DEWEISER,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à Versailles, le 13 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 23/01886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.