Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7]

JUGEMENT RENDU LE 14 Juin 2024

N° RG 24/01149 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXMM

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

comparant et assisté de Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77

DEFENDEUR :

Madame [C] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1968 à IJDAYÈNE(MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors des débats : Franck POTIER Greffier présent lors du prononcé : Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me PERSA, Mme [Z] (LS) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l'assignation du 19 février 2024

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9]

et de :

Madame [C] [Z] née le [Date naissance 3] 1968 à IJDAYÈNE(MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier de l'état civil de [Localité 6] (MAROC),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

DIT que Madame [C] [Z] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 29 mars 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [O] [U] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux entiers dépens,

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES