Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8]

JUGEMENT RENDU LE 14 Juin 2024

N° RG 20/02173 - N° Portalis DB22-W-B7E-PL5Y

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [J] [S] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (PAYS-BAS) [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

DEFENDEUR :

Madame [N] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1956 à HOKKAIDO-JAPON [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me France VALAY - VAN LAMBAART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 199, avocat postulant, Me Nicole BENARROCH, avocat au Barreau de PARIS, Avocat plaidant,

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 Juin 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors des débats : Charlotte BOUEZ Greffier présent lors du prononcé : Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me QUETAND-FINET, Me VALAY - VAN LAMBAART, impôts service enregistrement Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l'ordonnance de non conciliation du 12 février 2021

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [J] [S] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (PAYS-BAS)

Madame [N] [D] née le [Date naissance 1] 1956 à HOKKAIDO-JAPON

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (78),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Madame [N] [D] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 24 février 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à Madame [N] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 180 000 € ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [V] [S] à verser à Madame [N] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [S] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES