Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 27 mai 2024
Numéro de rôle: 23/08972
Formation: 1re chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 259 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 Mai 2024

N° RG 23/08972 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWQR

JUGEMENT DU : 27 Mai 2024

CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, GROUPAMA LOIRE BRETA GNE

EARL YARDIN

minute 24/108

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 27 Mai 2024 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire près le Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, GROUPAMA LOIRE BRETA GNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me OUAIRY-JALLAIS Marceline, avocate au barreau de RENNES,

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

EARL YARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée,

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 28 Novembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’étant pas présente à l’audience ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/8972 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2024, sous le numéro 23/08972.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.