Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 31 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/07224
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 31 Mai 2024
N° RG 23/07224 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS6F
JUGEMENT DU : 31 Mai 2024
[N] [R]
C/ Société AIR FRANCE
notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 31 Mai 2024 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Séraphin LARUELLE, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître LAISNE, avocat au barreau de RENNES
d'une part,
ET :
DEFENDEUR :
Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué à l’audience par Maître Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 14 Septembre 2023;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance et d’action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/07224 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mai 2024, sous le numéro 23/07224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.