Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/05320
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 642 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : M. [V]
Copie exécutoire délivrée à : M. [W]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/05320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F47
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT du 3 mai prorogé au 31 mai puis au 11 juin 2024
DEMANDEUR Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparant en personne
DÉFENDEUR Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 11 juin 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/05320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F47
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [U] [V] a loué à monsieur [K] [W] un studio meublé situé [Adresse 1] à [Localité 6], par acte sous seing privé daté du 2 février 2022, un dépôt de garantie de 1800 € ayant été versé.
Le locataire a occupé le studio du 27 février au 8 août 2022, un état des lieux de sortie contradictoire conforme ayant été dressé le 8 août 2022.
Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [K] [W] sollicite le remboursement de la somme de 1.800 € correspondant au dépôt de garantie non restitué en dépit de ses relances. Une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts est également demandée, en raison de la retenue abusive, du harcèlement moral subi et de la procédure
A l’audience, monsieur [K] [W] confirme ses demandes. Il précise sa demande indemnitaire comprend l’indemnité légale de retard, et le temps perdu à la procédure.
Monsieur [U] [V], cité par acte du commissaire de justice en date du 30 août 2023 à tiers présent à domicile puis le 11 mars 2024 par remise en étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour lui.
La première citation ayant été remise à tiers présent à domicile (madame [J] [I], mère du défendeur, ayant certifié le domicile et accepté la remise de l’acte), le jugement sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS,
Sur les demandes principales
Les demandes sont régulières et recevables.
La demande de remboursement du dépôt de garantie est pleinement justifiée par les pièces produites ( bail, états des lieux d’entrée et de sortie conformes, vaines réclamations).
Monsieur [U] [V] est totalement défaillant à la présente procédure, y compris en conciliation, pour présenter ses observations ou contester le bien-fondé de la demande.
Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1800 €.
Enfin, au regard de la résistance abusive du bailleur pour restituer le dépôt de garantie et du préjudice moral subi résultant de l’attitude de monsieur [V] contraignant le locataire sortant à de multiples relances et à la présente procédure pour faire valoir ses droits, le préjudice subi sera évalué à la somme de 700 euros. La bailleur sera donc condamné à lui payer ce montant, à titre de dommages-intérêts.
Le surplus se rattachant à l’indemnité légale de retard doit être écarté, à défaut d’avoir été explicitement mentionné et demandé dans la requête initiale.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse, en ce compris les frais de citation (121,36€ et 56,26 €).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne monsieur [U] [V] à verser à monsieur [K] [W] les sommes de : -1800 €, au titre remboursement du dépôt de garantie, -700 €, à titre de dommages-intérêts,
Condamne monsieur [U] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation ((121,36 € et 56,26 € ).
Fait ce jour à Paris.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 23/05320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.