Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/05433
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 658 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : Mme [B]
Copie exécutoire délivrée à : EPIC
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/05433 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G7L
N° MINUTE : 2/2024
JUGEMENT du 3 mai prorogé au 31 mai puis au 11 juin 2024
DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT_OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Mme [P] [T] [Y]
DÉFENDERESSE Madame [E] [B], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2024
JUGEMENT rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 11 juin 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/05433 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G7L
Suivant acte sous seing privé du 29 décembre 2016, l’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT-OPH, a consenti, un contrat de location pour un logement principal conventionné à madame [E] [B] portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].
Madame [B] a donné congé du logement le 16 juillet 2020.
Le bailleur expose que madame [B] a laissé perdurer une fuite d’eau provenant de ses sanitaires et refusé l’accès à son logement pour la réparation. [Localité 6]-HABITAT expose ensuite que l’état des lieux de sortie dressé par le commissaire de justice révèle un logement extrêmement dégradé ayant nécessité de très importants travaux de remise en état locatif ((plus de 8.000 €). Le solde locatif s’élève à 1.816,42 € dont 1.721 € de réparations locatives imputables à la locataire sortante. Le bailleur expose enfin qu’aucune suite n’a été donnée aux tentatives amiables.
C’est ainsi que par requête enregistrée le 13 décembre 2023, l’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT-OPH demande la condamnation de madame [B] au paiement d’un solde locatif pour un montant de 1.816,42 € . Une somme de 200 euros est sollicitée au titre des frais irrépétibles.
A l’audience de renvoi pour citation, le bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes.
Madame [E] [B], régulièrement citée par acte du commissaire de justice remis en son étude en date du 2 octobre 2023, n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le solde locatif
La demande est recevable et régulière.
Elle est bien fondée, concernant la dette locative par les justificatifs produits (bail, état des lieux d’entrée contradictoire et état des lieux de sortie par commissaire de justice, décompte de charges , chiffrage et facturation des réparations imputables à la locataire sortante, courriers de relance de [Localité 6]-HABITAT).
Madame [B], pour sa part, est totalement défaillante tant à la tentative de conciliation amiable qu’à la présente procédure pour présenter ses observations et contester la demande.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour le montant de 1.816,42 €, au titre du solde locatif définitif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge de madame [B], en ce compris les frais de citation .
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 6]-HABITAT la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. Sa demande sera accueillie pour un montant de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne madame [E] [B] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT-OPH la somme de 1.816,42 € au titre du solde locatif définitif,
Condamne madame [E] [B] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de citation (54,94 €) et à verser à l’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT-OPH la somme de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait ce jour à PARIS,
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 23/05433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.