Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02602
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNR
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [O] [J] [U] représentée par Me Nasera CHEMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0405
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CARRE DESIGN représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0110
S.A.S. I ARTISAN représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K118
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
L'ordonnance de roulement actuellement en vigueur attribuant compétence aux 6ème et 7ème chambres pour connaître des actions en responsabilité des entrepreneurs, il convient d'ordonner la redistribution de la présente affaire à ces chambres.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Fait à Paris, le 13 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 24/02602.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.