Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00272
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée à : Me PITCHER
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDY
N° MINUTE : 11/2024
JUGEMENT rendu le lundi 10 juin 2024
DEMANDERESSE Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 avril 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 10 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDY
Aux termes d'une requête reçue le 23 novembre 2022, Madame [S] [K] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 276,64 € pour le remboursement des billets annulés. - 400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que le vol AH 1119 au départ de [4] vers [Localité 3] le 11 janvier 2020 a été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée.
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, force est de constater que la requérante, en l’occurrence Madame [S] [K] , a versé aux débats des documents ne correspondant pas à son identité.
Il convient donc de la débouter de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens resteront à la charge de Madame [S] [K].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Déboute Madame [S] [K] de ses demandes.
La condamne aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 juin 2024
Le greffier, le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 23/00272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.