Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/35819 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQX

N° MINUTE : 10

JUGEMENT rendu le 13 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [B] [L] Domicilié : chez monsieur [M] [Adresse 5] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Marie-Laure MANCIPOZ, Avocat, #B0199

DÉFENDERESSE

Madame [K] [U] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique Toulier-Laloux, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [B] [L], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Tunisie)

Et

Madame [K] [U], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 15 juillet 2017 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce, en ce qui concerne les biens, remonteront à la date de la demande en divorce, soit le 15 juin 2023 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [K] [U] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 8], le 13 Juin 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge