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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître TRUMER

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître RAPAPORT

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/10176 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXH7

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Août 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURÉ ET DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 14 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. GBO [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET N & H IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0104

Monsieur [Y] [K] [M] [Adresse 3] [Localité 6]

non représenté

Monsieur [Y] [K] [M] [Adresse 1] [Localité 8]

non représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Juge

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 26 août 2022 par la SAS GBO à M. [Y] [M] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ;

Vu les conclusions notifiées par PRVA par la SAS GBO le 6 mai 2024 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

"- Voir révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 5 juillet 2023,

- Donner acte à la société GBO de son désistement d'instance et d'action, sous réserve de l'acceptation dudit désistement par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet N § H Immobilier ;

- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens."

Vu l'ordonnance de clôture du 5 juillet 2023 ;

L'affaire appelée à l'audience du 7 juin 2024 a été mise en délibéré au 14 juin 2024.

MOTIFS

En l'espèce, les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 6 mai 2024 ont été adressées au juge de la mise en état compétent pour constater le désistement, étant relevé que les défendeurs, qui n'ont pas conclu au fond, n'était pas tenus de faire valoir leur acceptation concernant le désistement.

Par conséquent, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, intervenue le 5 juillet 2023, de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SAS GBO sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par la SAS GBO ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS GBO sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à Paris le 14 Juin 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état