Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02674
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD - WEILLER Monsieur [J] [L]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HM5
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 juin 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[Localité 4] HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE [Localité 4]) dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 2] Escalier A, 1er étage, logement 0005 [Localité 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 février 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; la dette étant soldée.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 24/02674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.